Entreprises de 25 à 49 employés : la fenêtre d'inscription à l'OQLF se referme en juin 2026.
Loi 96 · Loi 25 · PME du Québec

Votre entreprise est probablement
non conforme. Et ça coûte cher
par jour, pas par année.

J'analyse votre site et vos communications, puis je vous remets un rapport écrit des non-conformités à la Charte de la langue française et à la Loi 25. Gratuit, en 48 heures, sans engagement.

Obtenir mon audit gratuit →

Aucune carte de crédit. Aucun appel de vente si vous n'en voulez pas.

Ce que la loi impose réellement

Ce ne sont pas des recommandations. Ce sont des obligations en vigueur, avec des sanctions déjà appliquées.

3 000 $ – 30 000 $

Par infraction à la Charte de la langue française, pour une entreprise. Le montant double à la deuxième infraction et triple ensuite.

Chaque jour

Chaque journée de non-conformité constitue une infraction distincte. Une seule affiche non corrigée s'accumule vite.

72 heures

Délai pour déclarer un incident de confidentialité à la Commission d'accès à l'information s'il présente un risque sérieux de préjudice.

7 023 $

Coût annuel de conformité réglementaire par employé pour une entreprise de moins de 5 employés — contre 1 237 $ pour une entreprise de 100 employés et plus.

L'échéance qui approche : les entreprises de 25 à 49 employés doivent s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française, analyser leur situation linguistique dans les trois mois suivants et adopter un programme de francisation si le français n'est pas généralisé. La fenêtre se referme en juin 2026.

Sources : Charte de la langue française (Loi 96); Loi 25 sur la protection des renseignements personnels; rapport de la FCEI sur le coût de la réglementation pour les PME.

Ce que je vérifie

Comment ça se passe

Vous demandez l'audit

Vous me donnez l'adresse de votre site. Rien d'autre. Ça prend trente secondes.

Je vous remets le rapport en 48 heures

Un document écrit, point par point, classé par gravité, avec ce qu'il faut corriger et pourquoi. Gratuit, et il est à vous que vous travailliez avec moi ou non.

Vous décidez

Vous corrigez vous-même avec le rapport, ou je le fais pour vous à prix fixe convenu d'avance. Aucune surprise sur la facture.

Je maintiens si vous le voulez

Les lois changent, votre entreprise change. L'entretien mensuel garde vos registres à jour et vous avertit quand une obligation nouvelle vous touche.

Prix

Fixés d'avance. Pas de taux horaire, pas de facture qui gonfle.

Audit

Gratuit

Livré en 48 heures

  • Analyse complète du site public
  • Rapport écrit classé par gravité
  • Liste des correctifs à faire
  • Aucun engagement

Mise en conformité

1 200 $ – 3 500 $

Prix fixe selon la taille · une seule fois

  • Politique de confidentialité rédigée et publiée
  • Registre des renseignements personnels monté
  • Registre d'incidents et procédure 72 h
  • Désignation du responsable et publication
  • Correction du site pour la Loi 96
  • Préparation du dossier d'inscription à l'OQLF

Entretien

150 $ – 400 $/mois

Annulable en tout temps

  • Registres tenus à jour
  • Veille des changements législatifs
  • Révision trimestrielle du site
  • Soutien en cas d'incident

Demander l'audit gratuit

Donnez-moi l'adresse de votre site. Vous recevez le rapport en 48 heures.

Écrivez-moi avec l'adresse de votre site. C'est tout ce dont j'ai besoin.

yasser@conformite-qc.ca

Ou par téléphone : 514-253-0042

Avis important. Ce service consiste à produire de la documentation et à implanter des correctifs techniques. Il ne constitue pas un avis juridique et son auteur n'est pas membre du Barreau du Québec. Toute question d'interprétation légale est référée à un avocat, et je peux vous en recommander un.

Questions fréquentes

Pourquoi l'audit est-il gratuit ?

Parce que la majorité des entreprises ignorent qu'elles sont non conformes. Vous montrer exactement où vous en êtes est la façon la plus honnête de vous prouver que le travail vaut quelque chose. Si vous corrigez tout vous-même avec mon rapport, tant mieux.

Êtes-vous avocat ?

Non, et je ne prétends pas l'être. Je fais le travail de documentation et d'implantation : rédiger les politiques, monter les registres, corriger le site, préparer les dossiers. Les questions d'interprétation légale vont à un avocat. Cette séparation est claire dès le départ et elle est dans le contrat.

Mon entreprise a moins de 25 employés. Est-ce que ça me concerne ?

Oui, en partie. L'inscription à l'OQLF vise les entreprises de 25 employés et plus, mais les obligations d'affichage, de site web en français, de contrats et l'ensemble de la Loi 25 s'appliquent peu importe la taille. Une entreprise de trois personnes qui recueille des courriels est visée.

Combien de temps ça prend de mon côté ?

Environ une heure de votre temps en tout : une rencontre pour répondre à mes questions sur vos pratiques internes, et une validation à la fin. Le reste est de mon côté.

Est-ce que ça me garantit de ne pas avoir d'amende ?

Non, et méfiez-vous de quiconque vous le promet. Ce que ça fait : corriger les manquements identifiables, documenter votre démarche, et vous mettre en position de démontrer votre bonne foi. C'est exactement ce qui distingue une entreprise qui se fait avertir d'une entreprise qui se fait sanctionner.